La fiche d’entreprise et le document unique

La fiche d’entreprise (Art. R.4624-46 à R. 4624-50 du Code du travail)

Évaluation des risques professionnels

Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail, l’équipe pluridisciplinaire, établit et met à jour une fiche d’entreprise sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés (Art. R.4624-46 du Code du travail).

Cette fiche d’entreprise est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise au SSTI (Art. R.4624-47 du Code du travail).

La fiche d’entreprise est transmise à l’employeur. Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l’article L.4612-16. (Art R.4624-48 du Code du travail).

La fiche d’entreprise est également tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du médecin inspecteur du travail et peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1.( Article R4624-49 du Code du travail)

Enfin, le modèle de la fiche d’entreprise est fixé par un arrêté du ministre chargé du travail (Art. R.4624-50 du Code du travail)

Le document unique (Art. R.4121-1 à R.4121-4 du Code du travail)

L’évaluation des risques professionnels est sous la responsabilité de l’employeur qui a obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés.

Elle constitue l’un des principaux leviers de progrès dans l’entreprise.

L’employeur est tenu d’élaborer et de tenir à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels recensant l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité des salariés.

Toutes les entreprises qui emploient un ou plusieurs salariés sont concernées.